Foire aux questions - Feuillets d'impôt

Certaines sommes sont imposables au provincial et non au fédéral; par exemple, les montants versés par l’employeur à l’assureur collectif.

Inclusion de la case A du Relevé 1 au provincial (Revenus d’emploi)

Gains bruts (inclus déjà les gains de surtemps) :

• Pourboires*
• Pourboires contrôlables
• Déduction d’assurance vie part employeur (avantage imposable)
• Déduction d’assurance maladie part employeur (avantage imposable)*
• Allocations de dépenses imposables*
• Montant de repas*
• Allocation vestimentaire imposable (sauf pour les corps 909 et 910)*
• Déduction RREGOP assumée par l’employeur en ARTT
• Déduction RR assumée par l’employeur en ARTT
• Avantages imposables ci-dessous :

* Gains considérés seulement au provincial

Autres gains qui ne sont pas inclus dans la case A du Relevé 1 au provincial :

• Prestation décès (A090)
• Gains bruts forfaitaires provincial non admissibles (A090)
• Gains bruts forfaitaires provincial admissibles (A094)

Inclusion de la case 14 du feuillet T4 au fédéral (Revenus d’emploi)

Gains bruts (inclus déjà les gains de surtemps) :

• Pourboires contrôlables
• Déduction d’assurance vie part employeur
• Déduction RREGOP assumée par l’employeur en ARTT
• Déduction RR assumée par l’employeur en ARTT
• Allocation d’automobile
• Avantages imposables ci-dessous : 

Autres gains qui ne sont pas inclus dans la case 14 du feuillet T4 au fédéral :

• Prestation décès (A090)
• Gains bruts forfaitaires fédéral non admissibles (A090)
• Gains bruts forfaitaires fédéral admissibles (A094)

Le salaire annuel est rarement équivalent aux sommes que vous avez gagnées dans l’année. Il est fréquent d’avoir un changement de salaire en cours d’année, que ce soit en référence aux changements de salaire paramétrés, aux conventions collectives, ou tout simplement parce que vous êtes en progression salariale.

Par ailleurs, les primes versées à votre assureur par votre employeur constituent un avantage imposable au provincial.  Celles-ci doivent donc s’ajouter aux gains que vous avez reçus dans l’année sur votre Relevé 1.

Afin de déterminer quotidiennement le salaire qui doit vous être versé, le traitement annuel doit être ramené à un salaire horaire.  Pour les employés travaillant 35 heures par semaine, celui-ci doit être divisé par 1826,3; pour les personnes travaillant 40 heures par semaine, il doit être divisé par 2087,2.

En fonction du calendrier de paie, il faut comptabiliser le nombre de journées comprises durant la période de référence (il s’agit généralement de 260 jours, ou de 261 jours pour les années bissextiles).

Finalement, il faut multiplier le nombre d’heures effectuées par jour par le taux horaire et par le nombre de journées comprises durant la période de référence pour en arriver au salaire gagné durant cette période. Par la suite, on devra ajouter à cette somme toute autre forme de rémunération que vous pourriez avoir reçue :

• Primes
• Heures supplémentaires
• Montants pour repas
• Etc.

ou toute coupure subie en lien avec des absences sans traitement ou des absences indemnisées.

Les montants des primes versées au régime d’assurance-maladie sont inscrits dans :

• « Renseignements complémentaires » du Relevé 1 (case 235)
• « Autres renseignements » du T4 (case 85)

Même si l’assureur rembourse un montant sur la prime d’assurance, les feuillets d’impôt ne sont pas modifiés. Il est alors de la responsabilité de l'employé de fournir les documents de l’assureur nécessaires lors de la production d’une déclaration de revenus.

Les primes versées au régime d’assurance traitement ne sont pas incluses sur les feuillets d’impôt car elles ne sont pas déductibles (pas imposables, donc pas déductibles).

Les cotisations professionnelles étant considérées comme un avantage imposable seulement au provincial, elles se retrouvent sur le Relevé 1, aux cases A et L.

L’employé n’a pas effectué son changement d’adresse avant la production des feuillets d’impôt. Il peut le faire dans le Libre-Service Employé (LSE) ou via son mandataire ou responsable d’assiduité (RAS).

Le montant est inclus dans la case D du Relevé 1 et à la case 20 du T4, avec les autres cotisations au régime de retraite de l’année. Le montant se retrouve dans la section message, à la ligne 1 pour le provincial, et à la ligne A pour le fédéral.

Le montant versé par l’employeur pour les 14 premiers jours se retrouve dans la section message, à la ligne 2 au provincial, et à la ligne B au fédéral.

L’employé recevra également de la CNESST un feuillet T5007 (État des prestations) et un Relevé 5 (Prestations et indemnités) qui devra être joint à la déclaration de revenus, et qui représente les sommes versées par la CNESST à compter du 15^e jour d’absence. Les indemnités de remplacement du revenu ne sont pas imposables. Toutefois, il faut les déclarer.

Pour le paiement d’intérêts, les feuillets d’impôt sont émis par les services financiers de votre organisation. Le montant se retrouve à la case 13 du T5 au fédéral, et à la case D du relevé 3 au provincial.

Pour l’entente surnommée la paix des braves (dans le Nord du Québec, région 10) : l’exemption est de 35 % et elle est accordée en fonction du travail effectué sur le territoire. Le revenu indiqué à la case 14 du T4 est modifié en conséquence du temps travaillé sur la réserve au cours de l’année, ainsi que les gains bruts sur le Relevé 1.

Pour l’entente avec les Micmacs de Gesgapegiag (dans le secteur de New-Richmond, région 11) : l’exemption est de 100 %, et elle est accordée en fonction du travail effectué sur le territoire. Le revenu indiqué à la case 14 du T4 est modifié en conséquence du temps travaillé sur la réserve au cours de l’année, ainsi que les gains bruts sur le Relevé 1.

Les T4A et Relevés 2 font état des revenus de pensions, de retraite, de rentes et de trop-perçu au régime de retraite.

Un feuillet T4A est émis pour des sommes, considérées comme une allocation de retraite au point de vue fiscal (et admissibles ou non à un REER). Il s’agit le plus souvent de journées de maladie payées à la fin d’un contrat, lors d’une fin d’emploi ou au moment de la retraite. Au provincial, ces sommes sont incluses dans la case O du Relevé 1. Il est aussi possible que ces sommes soient liées à une prime de départ.

Un Relevé 2 est émis au provincial pour un montant trop perçu en cotisation au régime de retraite et remboursé dans l’année visée par les feuillets, concernant une année antérieure.

Il y a deux T4 en raison du taux de cotisation réduit à l’assurance-emploi dont bénéficie l’employeur pour certaines catégories d’employés visés par un régime d’assurance traitement. Comme l’assurance-emploi est moins susceptible de payer des prestations d’assurance-emploi maladie, un rabais de cotisation est accordé à l’employeur.

L’employé concerné a été occasionnel et permanent (ou temporaire) dans la même année. Au fédéral, les gains « occasionnels » et « réguliers » sont déclarés sur deux feuillets distincts. Au provincial, les gains se retrouvent sur un seul feuillet, soit le Relevé 1.

Les gains des saisonniers (employés occasionnels avec droit de rappel) se retrouvent sur le même T4 que les gains temporaires et réguliers.

Si tous les postes occupés l’ont été chez le même employeur gouvernement (01), les gains de tous les contrats sont cumulés sur les mêmes feuillets. Si un poste a été occupé chez un employeur différent de l’employeur gouvernement, les gains de ces deux employeurs seront indiqués sur des feuillets distincts. Les feuillets seront toutefois distribués par le dernier employeur connu si l’employé n’est plus à l’emploi, ou par le ministère pour lequel il travaille au moment de l’émission des feuillets.

S’il y a plus d’un feuillet pour la même année, c’est qu’un emploi a été occupé chez un autre employeur reconnu comme tel dans SAGIP.

Voici la liste des ministères concernés :

• 01 - Employeur gouvernement
• 05 - Société de l’assurance automobile du Québec
• 13 - Retraite Québec
• 16 - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Un feuillet modifié est envoyé lorsqu’une modification a été apportée à un dossier, et que celle-ci a un impact sur les sommes gagnées durant une année antérieure, pour lesquelles une action posée dans les systèmes a eu l’effet de modifier un montant par rapport à la production originale. Les feuillets sont émis selon le calendrier de production des feuillets d’impôt originaux et modifiés du SAGIP.

Nous avons transmis une version électronique de celui-ci à l’Agence du revenu du Canada s’il s’agit du T4 et à Revenu Québec s’il s’agit du Relevé 1.

Afin de modifier votre ou vos déclarations de revenus, vous devrez :

Si vous avez déjà transmis au gouvernement fédéral votre déclaration de revenus par la poste (en version papier) :

• Lorsque vous aurez reçu votre avis de cotisation, vous devrez remplir le formulaire « T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 » et l’envoyer à l’adresse indiquée au formulaire.

Si vous avez déjà transmis au gouvernement fédéral votre déclaration de revenus par Internet (ImpôtNet), vous devez effectuer l’ajustement :

• Via le lien Internet ReTRANSMETTRE de l’Agence du revenu du Canada.
  ou
• Via Mon Dossier par Internet.

Si vous avez déjà transmis au gouvernement provincial votre déclaration de revenus par la poste (en version papier) :

• Vous devez remplir le formulaire « Demande de redressement d’une déclaration de revenu » et l’envoyer à l’adresse indiquée au formulaire.

Si vous avez déjà transmis au gouvernement provincial votre déclaration de revenus par Internet (ImpôtNet), vous devez effectuer l’ajustement :

• Sur le site de Revenu Québec, via le service en ligne.

Un feuillet T4 modifié peut être émis avec comme seule correction le facteur d’équivalence (FE). Lorsqu’une correction est apportée dans une année civile antérieure pour ajuster le facteur d’équivalence pour rachat de service, il y a réévaluation du FE et, s’il y a lieu, la production d’un feuillet modifié.

Un seul exemplaire est toujours transmis, mais celui-ci comporte deux parties. La première partie doit être annexée à votre déclaration de revenus papier, et la seconde doit être conservée pour vos dossiers.

Des feuillets d’impôt sont émis lorsque des gains sont versés au cours de l’année d’imposition visée. Il se peut que ce soit pour un rappel de traitement en lien avec une signature de conventions collectives ou d’équité salariale, ou encore de sommes versées à la suite de votre fin d’emploi, comme une gratification au départ et/ou une entente hors cour.Il se peut que ce soit aussi pour un trop-perçu ou une insuffisance de cotisation au régime de retraite.

L’employeur a jusqu’au dernier jour de février pour transmettre à l’employé ses feuillets originaux.

Les prestations d’invalidité versées par votre employeur apparaitront sur vos feuillets d’impôt à même vos autres gains puisqu’ils sont imposables. Voici les déductions à la source prélevées :

• Impôt provincial
• Impôt fédéral
• RQAP
• RRQ
• Assurance emploi

Si vous êtes toujours à l’emploi d’un ministère ou d’une organisation provinciale, vos feuillets d’impôt vous seront acheminés au centre de distribution de paie (CDP) connu au système de paie.

Si vous avez été muté dans une autre organisation et que vous n’avez toujours par reçu vos feuillets d’impôt, vous devez vous référer à votre responsable des dossiers personne à la DRH de votre dernier employeur afin que celui-ci valide le centre de distribution de paie à votre dossier.

Le « R » dans cette case signifie qu’il s’agit du relevé original.

Le « A » dans cette case signifie qu’il s’agit d’un relevé modifié.

Le « D » dans cette case signifie qu’il s’agit d’un relevé annulé.

Le résumé du provincial (Relevé 1) a été supprimé depuis 2012. L’employeur fournit les informations du Relevé 1 directement à Revenu Québec. Aucune copie n’est à joindre avec la déclaration de revenus. Donc, le Relevé 1 doit être conservé par l’employé.

Ce relevé doit être produit, entre autres, par le MTESS, la CNESST et la SAAQ. Il sert à déclarer les prestations d'assistance sociale et les indemnités versées à des bénéficiaires.

Il est calculé à partir des données spécifiques au dossier de l’employé, soit le service dans l’année et le salaire admissible en vertu du régime de retraite. Ces données sont conciliées dans le rapport annuel de Retraite Québec.

L’employé peut considérer comme juste le FE puisque que les formules de calculs sont intégrées dans SAGIP, et tiennent donc compte de toutes les informations propres à son dossier. Si une modification ayant un impact sur le FE est apportée rétroactivement au dossier de l’employé, un feuillet T4 modifié est émis (selon le calendrier de production prévu).

Les calculs étant plutôt élaborés, on évite autant que possible de recalculer un FE (facteur d’équivalence). Si un employé insiste pour faire vérifier le calcul de son FE, il est possible de se référer au document fourni par Retraite Québec « Méthodes de calcul des facteurs d’équivalence (FE) pour 2018 » (ou autre, selon l’année).

Au départ de l'employé, il est possible pour l’employeur de verser, à titre d’allocation de retraite admissible à un REER, 2 000 $ par année ou par partie d’année de service antérieur à 1996. Donc, si l’employé est à l’emploi du gouvernement du Québec depuis juin 1994, on pourrait lui verser jusqu’à 4 000 $ en allocations de retraite admissibles à un REER.

Précisons qu’il ne s’agit que des paiements de journées de maladie (A094) ou de primes de départ (A026 pour des versements répétitifs, A028 pour un versement unique).

Si un employé reçoit un paiement de vacances (A091), ce montant n’est pas considéré comme une allocation de retraite, et c’est l’avis de cotisation fédéral qui précise le montant pour lequel l’employé peut cotiser à un REER.

Si l’employé n’a pas travaillé pour l’employeur avant 1996, il n’a droit qu’au versement d'allocations de retraite non admissibles à un REER.

Dans ce cas-ci, il ne s’agit encore une fois que du paiement de journées de maladie (A090) et/ou de primes de départ (A027).

Les modalités fixant les montants d’allocation de retraite admissibles à un transfert dans un REER (sans tenir compte de l’avis de cotisation du fédéral) se retrouvent dans la documentation respective de Revenu Canada et Revenu Québec.

NOTE IMPORTANTE
Les journées de maladies payées à la suite du décès d’un employé doivent être versées sous le code A090 (allocation non-admissible à un REER), et ce, même si l’employé a travaillé pour l’employeur avant 1996. Il est incorrect, du point de vue fiscal, de verser des sommes admissibles à un REER pour une personne décédée. De plus, le code A090 assure l’identification de ces gains comme des « prestations de décès ».

La date limite pour produire la déclaration finale d’une personne décédée est généralement la suivante :

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1^er janvier et le 31 octobre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le 30 avril de l'année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1^er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de six mois après la date du décès.

La production originale des feuillets d’impôt est toujours effectuée vers le 20 janvier Les feuillets d’impôt seront alors émis au nom de la Succession, et transmis à la dernière adresse connue au dossier de l’employé décédé. 

Vos feuillets d’impôt sont transmis à la dernière adresse résidentielle connue dans le système informatique. Si vous avez déménagé, il est important de communiquer avec le responsable de l’assiduité de la direction des ressources humaines de votre dernier ministère employeur.

Depuis le 1^er juillet 2017, les Canadiens ne peuvent plus déduire le coût de leurs titres mensuels d’autobus dans leur déclaration de revenus. Pour l’année 2018, plus aucun montant n’apparait à la case 84 pour cette déduction.

Si vous ne trouvez pas dans cette page les réponses aux questions que vous vous posez, contactez l'équipe de rémunération  responsable de votre ministère ou organisme.