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Rachat de service

Le rachat de service est une disposition d’un régime de retraite qui permet, à certaines conditions, de faire reconnaître des périodes de travail ou d’absence au cours de votre carrière dans les secteurs public ou parapublic, soit pour l’admissibilité à une prestation, soit pour le calcul de cette dernière, soit pour les deux, même si le ministère ou l’organisme qui vous employait a cessé d’exister.

Il peut s’agir de périodes de travail pour lesquelles vous n’avez pas cotisé à votre régime de retraite. Il peut s’agir également de périodes d’absence sans salaire.

Il est aussi possible de transférer dans votre régime de retraite les années de service que vous avez accumulées dans le régime de retraite qu'offrait un employeur ne faisant pas partie des secteurs public et parapublic.  Pour en savoir davantage, consultez la section Entente de transfertCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. sur le site Web de Retraite Québec.  Vous y trouverez notamment une liste des organisations avec lesquelles Retraite Québec Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.a conclu une entente de transfert.  S'il y a lieu, contactez Retraite Québec au 418 643-4881 (région de Québec) ou au 1 800 463-5533 pour toute question relative à ce sujet.

Périodes pouvant être rachetées

  • Absence sans salaire non cotisée (incluant les absences parentales faisant suite à un congé d’adoption, de paternité ou de maternité) excédant la banque de 90 jours (voir plus bas).

  • Congé de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 1989.

  • Service occasionnel entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1986 (uniquement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel).

  • Service occasionnel entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1987 pour tout le personnel de la fonction publique et du réseau de l’éducation ainsi que pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux qui n'est pas inscrit sur une liste de rappel.

  • Partie des années de service transférées au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC) ayant été reconnue pour l’admissibilité à une prestation, mais pas pour son calcul (lors de la qualification au RRAPSC).

  • Période de service antérieure à votre adhésion au régime de retraite et pour laquelle vous avez obtenu une rémunération, tel que le service :

    • dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux
    • dans un organisme, avant son assujettissement au régime, qui est devenu assujetti par un décret pris après le 30 juin 2011
    • comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d’un ministre ou d’un député
    • comme membre actif des Forces armées canadiennes
    • comme enseignant religieux ou non, laïcisé

  • Si le service ayant servi au calcul de la rente est réduit pendant la retraite (par exemple, lors de la révision de la rente par Retraite Québec), le retraité peut racheter, sous certaines conditions, l’équivalent du service qui a été réduit et augmenter ainsi le montant de sa rente.

Périodes ne pouvant pas être rachetées

  • Absence sans salaire cotisable (incluant les jours de grève)

    • Depuis le 1er janvier 2002, pour la plupart des régimes de retraite, vous n’avez pas à racheter des absences de 30 jours civils consécutifs ou moins ou les absences à temps partiel à raison de 20 % ou moins du temps régulier de travail. Dans de tels cas, vous avez cotisé à votre régime de retraite exactement comme si vous aviez été au travail à temps plein.

  • Aménagement et réduction du temps de travail :

    • Votre régime de retraite reconnaît le service et le salaire qu’il aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette mesure, même si votre horaire de travail et votre salaire étaient réduits.

  • Congé de maternité ayant débuté après le 31 décembre 1988 :

    • Votre régime de retraite du secteur public vous reconnaît, sans frais, les jours pendant lesquels vous avez été en congé de maternité, exactement comme si vous aviez été au travail.

  • Congé sabbatique à traitement différé :

    • Votre régime de retraite vous reconnaît le service et le salaire qu’il aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette entente.

  • Période d’absence sans salaire pour cause de maladie, lorsque vous bénéficiez d’un régime d’assurance-salaire obligatoire

    • Ces périodes sont automatiquement reconnues par votre régime de retraite pour une période maximale de trois ans.

  • Période de service effectuée avant l’âge de 18 ans.

  • Période de service effectuée à titre d’étudiant ou de stagiaire

Banque de 90 jours

  • Votre régime prévoit l’ajout automatique et sans frais, au moment de l’établissement du droit à une prestation et du calcul de votre rente de retraite, d’un maximum de 90 jours, appelé banque de 90 jours, à vos années de service pour combler des absences sans salaire.  Vous avez avantage à prendre cet élément en considération pour éviter de racheter inutilement ces 90 jours et profiter ainsi de cette gratuité au moment de votre retraite. 

  • Les jours d’absence postérieurs au 31 décembre 2010 doivent être relatifs à un congé parental pour que Retraite Québec puisse appliquer la banque de 90 jours. Cette exigence ne s'applique pas aux jours d’absence antérieurs au 1er janvier 2011.

Conditions générales

Pour effectuer un rachat de service, vous devez remplir les conditions générales suivantes :

  • Participer à un régime de retraite administré par Retraite Québec au moment de la réception de votre demande par cet organisme1. Pour une demande de rachat d’absence, vous devez également cotiser au régime à la date de la réception de votre demande sauf si :

    • Vous êtes en congé de maternité ou en absence pour invalidité ou; 
    • Vous bénéficiez d’une entente de transfert ou; 
    • Vous êtes admissible à une rente immédiate.  Dans un tel cas, Retraite Québec doit avoir reçu votre demande de rachat au plus tard à la date de réception de votre demande de rente de retraite.  

  • Avoir occupé, au cours de la période faisant l’objet du rachat, un emploi visé dans un ministère ou un organisme assujetti à un régime de retraite du secteur public.

  • Satisfaire aux conditions spécifiques du type de rachat concerné.

  • Transmettre à Retraite QuébecCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.  une demande de rachat dans les délais prévus à l’aide du formulaire prescritCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Dans le cas du rachat d’une période d’absence, la demande doit être reçue à Retraite Québec une fois le congé terminé.

  • Fournir les preuves nécessaires.

  • Retourner à Retraite QuébecCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. la proposition de rachat acceptée dans le délai de 60 jours.

  • Effectuer le paiement requis selon les conditions prévues dans la proposition de rachat. Les sommes versées pour un rachat de service sont généralement déductibles de votre revenu imposable, sauf si elles proviennent d’un REER.

  • Avoir entièrement payé le coût du rachat avant la retraite.


1. Vous n’avez pas à respecter cette exigence si vous n’êtes plus en lien d’emploi et que vous étiez admissible à une rente de retraite immédiate lors de votre dernier jour travaillé, pourvu que Retraite Québec reçoive votre demande de rachat au plus tard à la date de réception de la demande de rente.

Identifier vos possibilités de rachat de service

Une lecture attentive de votre état de participation vous permettra de repérer des périodes de travail ou d’absence qui ne sont pas reconnues par votre régime de retraite. Votre état de participation est un document qui présente, entre autres, le bilan des cotisations versées à votre régime de retraite et les années de service que vous avez accumulées lorsque vous cotisiez à ce régime. Chaque année complète est indiquée par le nombre 1,0000.  Un nombre inférieur à 1,0000, dans la colonne Service reconnu pour le calcul, peut indiquer une possibilité de rachat.

L’état de participation n’est envoyé que sur demande. Pour l’obtenir, vous pouvez remplir le formulaire Demande d’état de participation (008)Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., disponible sur le site Web de Retraite Québec. Vous pouvez également l'obtenir en communiquant avec Retraite Québec au 418 643-4881 (région de Québec) ou au 1 800 463-5533 (ailleurs au Québec).

Pour vous aider à déterminer si les années incomplètes figurant à votre état de participation le sont en raison d’absences pouvant faire l’objet d’un rachat de service, contactez Retraite Québec au 418 643-4881 (région de Québec) ou au 1 800 463-5533 (ailleurs au Québec).

Si vous souhaitez racheter une ou des périodes de service ne figurant pas à votre état de participation et que vous ne vous souvenez plus de l'année ou des années couvertes par cette ou ces périodes de service, obtenez le document Historique des employeurs auprès de Retraite QuébecCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. :

Québec :   418 643-5185
Montréal :   514 873-2433
Ailleurs au Québec :1 800 463-5185

Notez que les périodes de service effectuées dans les années '80 dans la plupart des ministères et organismes figureront à votre Historique des employeurs comme ayant été effectuées auprès de l'employeur suivant : OFFICE DES RESSOURCES HUMAINES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Afin de faciliter le traitement de votre demande, inscrivez plutôt sur celle-ci le nom du ministère ou de l'organisme où vous aviez travaillé à l'époque.  

Estimation du coût d’un rachat de service

Le coût d’un rachat de service dépend du type de rachat, du temps écoulé depuis la période de service ou d’absence concernée ainsi que de l’âge et du salaire du participant à la date de réception de sa demande à Retraite Québec.

Vous pouvez effectuer une estimation du coût d’un rachat de service en utilisant l’outil de Retraite QuébecCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Pour établir à quel moment votre demande sera reçue à Retraite Québec, n’oubliez pas de tenir compte des délais de traitement de votre demande au CSPQ qui sont de 4 à 6 semaines suivant la réception de votre demande.

Comment procéder?

Organisations ne bénéficiant pas des services offerts par le CSPQ pour les demandes de rachat de service

Si vous travaillez pour l’un des employeurs suivants, informez-vous à votre direction des ressources humaines pour savoir comment procéder pour effectuer une demande de rachat de service.

  • Assemblée nationale
  • Commissaire à l’éthique et à la déontologie
  • Commission de protection du territoire agricole
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
  • Commission des normes, de l’équité et de la sécurité du travail
  • Fonds des services de police
  • Institut de la statistique du Québec
  • Protecteur du citoyen
  • Retraite Québec
  • Société de l’assurance automobile du Québec
  • Sûreté du Québec
  • Tribunal administratif du Québec
  • Tribunal administratif du travail
  • Vérificateur général du Québec
     

Si vous travaillez pour l’un des ministères ou organismes bénéficiant des services offerts par le CSPQCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. pour les demandes de rachat de service, voici comment procéder pour présenter une demande :

Remplissez les parties A à G du formulaire Demande de rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (727).

Si vos recherches ne vous ont pas permis de retracer les dates exactes de début et de fin de la période de service ou d'absence que vous souhaitez racheter, inscrivez les années concernées à la partie B du formulaire.
 
Toujours à la partie B du formulaire, assurez-vous d'identifier votre employeur de l'époque le plus précisément possible. 

S’il y a lieu, précisez si vous voulez que Retraite Québec tienne compte de la banque de 90 jours, si elle est applicable, en cochant « Oui » à la case 2 a) de la partie D du formulaire 727.

Signez et transmettez vos documents par courriel à rachats.service@cspq.gouv.qc.ca. Veuillez noter qu’il n’est pas nécessaire de nous transmettre ni le « Guide de la demande de rachat de service » ni le formulaire « Attestation de service (728) » vierge.

Vous recevrez un accusé de réception confirmant la prise en charge immédiate de votre demande. Dans un tel cas, conservez vos originaux pour vos dossiers.

Vous pouvez également nous transmettre votre formulaire par télécopieur au 418 646-9027. 
 
Si vous le préférez, transmettez-nous vos formulaires originaux par la poste à l'adresse ci-dessous.  Dans ce cas, nous vous suggérons d'en conserver une copie pour vos dossiers. 

Direction de la gestion des assurances et du conseil à la retraite
Direction générale des services de rémunération
Centre de services partagés du Québec
1020, route de l'Église, 5e étage
Québec (Québec)  G1V 3V9 
 

Nous remplirons la partie « Employeur » de votre formulaire Demande de rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (727) et le formulaire Attestation de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (728), s'il y a lieu.

Nous transmettrons ensuite votre demande directement à Retraite Québec qui vous émettra un accusé de réception.

Documents à fournir pour certains types de rachat

Congé de maternité avant 1989

  • Demande d’autorisation du congé de maternité, lettre ou tout document pertinent.  Vous pouvez consulter votre dossier d’employé à la Direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme.

Service occasionnel entre 1973 et 1988 ou service comme personnel de cabinet

  • Historique des employeurs.

Vous devez communiquer avec Retraite QuébecCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. pour obtenir ce document.

Québec :418 643-5185
Montréal :514 873-2433
Ailleurs au Québec :1 800 463-5185

ou

  • Relevés d'emploi

Paiement de votre rachat de service

Retraite Québec vous offrira d'acquitter le rachat en un seul versement ou par versements mensuels ou annuels.
 
Si vous choisissez de payer votre rachat par versements périodiques des intérêts s'appliqueront.  La période maximale pour effectuer le paiement du rachat est déterminée en comptant une année par tranche de 1 000 $ du coût du rachat, y compris les intérêts, jusqu’à concurrence de 10 années ou 120 mensualités.
 
Si vous choisissez d'acquitter votre rachat en un seul versement, des intérêts s'appliqueront uniquement si votre paiement est reçu après la date d'échéance de la proposition de rachat.
 
Dans tous les cas, le taux d’intérêtCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. sera celui en vigueur à la date de réception de la demande de rachat et il demeurera le même pour toute la durée des versements.
 
Les intérêts payés sur un rachat de service sont déductibles d'impôt, au même titre que le coût du rachat, sauf s'ils sont acquittés par transfert de fonds d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).  
 
Divers modes de paiement seront possibles, notamment :

  • Banque de congés de maladie, si vos conditions de travail le prévoient et si votre employeur y consent (voir le tableau ci-dessous)
  • Chèque
  • Prélèvements automatiques
  • Retenues sur le salaire
  • Transfert de fonds d'un REER

Concernant la possibilité d'utiliser une banque de congés de maladie pour payer un rachat de service, voici ce que prévoient les conditions de travail :

CATÉGORIE D’EMPLOI POSSIBILITÉ DE PAYER LE RACHAT AVEC UNE BANQUE DE CONGÉS DE MALADIECONDITIONS

Cadres

Conseillers en gestion des ressources humaines

Médiateurs et conciliateurs

Oui

Lorsque le régime de retraite le prévoit, les jours de congés de maladie apparaissant à la réserve de l’employé peuvent être utilisés à 100 % de leur valeur pour le rachat d’années non contribuées à un régime de retraite.

Fonctionnaires

Ouvriers

Professeurs

Oui

Les jours de congé de maladie qui apparaissent à la banque de l’employé peuvent être utilisés à 70 % de leur valeur pour le rachat d’absences sans traitement à son régime de retraite. 

À l’exception de la prise d’une retraite avant le 1er avril 2020, l’employé doit acquitter son rachat entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022.

Autres

Non

Non applicable

Modifications aux prélèvements sur le salaire

Pour toute question concernant les modalités de paiement de votre rachat, notamment en ce qui concerne les prélèvements sur le salaire, contactez le Service à la clientèle de Retraite Québec au 418 643-4881 (région de Québec) ou au 1 800 463-5533 (ailleurs au Québec).

Votre appel sera acheminé à la personne responsable de la perception de votre rachat au Service des paiements et de la perception de Retraite Québec.  Vous pourrez alors :

- Connaître le solde de votre rachat afin de l’acquitter de façon anticipée
- Modifier le montant de vos prélèvements sur le salaire
- Prendre entente pour maintenir le paiement de votre rachat pendant une période d’absence sans salaire
- Etc.  

Pour plus de renseignements, consultez le document Les rachats de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. sur le site Web de Retraite QuébecCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

La plupart des informations figurant dans cette page sont tirées du site Web de Retraite Québec. En cas de divergence, les informations figurant sur le site de Retraite Québec, ont préséance.

Direction générale des services de rémunération

Centre de services partagés du Québec
1020, route de l’Église, 5e étage
Québec (Québec) G1V 3V9

Sans frais : 1 888 944-7243
Télécopieur : 418 646-9027

Pour nous joindre par courriel : serviceclientele.paie@cspq.gouv.qc.ca.

Liste des ministères et des organismes pour lesquels nous remplissons la partie « Employeur »Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. du formulaire Demande de rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (727).  

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