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Désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l’étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement

Les dispositions des conditions de travail qui concernent le règlement d’un désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l’étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement sont les suivantes :

VOTRE CATÉGORIE D’EMPLOIDISPOSITIONS

Agents de protection de la faune
Agents de la paix en services correctionnels
Constables spéciaux
Fonctionnaires
Ingénieurs
Professeurs

L’employée doit travailler un minimum de quatorze heures par semaine et le choix de l’employée relativement à l’étalement des heures de travail doit être approuvé par le sous-ministre.  Ce dernier tient compte des impératifs familiaux qui lui ont été soumis par l’employée.

En cas de désaccord du sous-ministre quant au nombre de jours de congé par semaine, l’employée a droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine ou l’équivalent, jusqu’à concurrence de deux ans.

 

Avocats et notaires
Cadres
Cadres juridiques
Chirurgiens-dentistes
Conseillers en gestions des ressources humaines
Gardes du corps-chauffeurs
Médecins
Médiateurs et conciliateurs
Procureurs en chef/en chef adjoints
Professionnels

L’employée doit travailler un minimum de quatorze heures par semaine. Le sous-ministre ne peut refuser l’aménagement, à moins qu’il ne réponde pas aux besoins du service.

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