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Congé de maternité

Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employée enceinte de profiter d’un congé de maternité.

Pendant ce congé, l’employée reçoit, si elle y est admissible, des prestations de maternité versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). À ces prestations peuvent s’ajouter une indemnité versée par l’employeur.

L’employée non admissible à recevoir des prestations du RQAP peut également, sous certaines conditions, recevoir une indemnité versée par l’employeur.

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions en lien avec le congé de maternité et avec les congés sans traitement pouvant être pris en prolongation de celui-ci.  En cas de divergence entre ce document et vos conditions de travail, celles-ci prévalent.

Pour en savoir davantage sur le congé de maternité, nous vous invitons à consulter vos conditions de travail.

VISITES MÉDICALES LIÉES À LA GROSSESSE

L’employée peut bénéficier d’un congé spécial avec traitement d’une durée maximale de 4 jours pour les visites liées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme.

Ce congé peut être discontinu et doit s’utiliser en jours ou demi-jours. L'employeur peut toutefois autoriser les absences en heures lorsque l’employée peut réintégrer ses attributions sans coût additionnel pour l’employeur.

Si ces quatre jours ne suffisent pas à couvrir les besoins de l’employée à ce titre, celle-ci pourra bénéficier des dispositions de l’assurance-traitement.

Pour les employées occasionnelles embauchées pour une période de moins d’un an, ces congés spéciaux s’appliquent mais ils sont sans traitement.   

 

CODIFICATION DES ABSENCES POUR VISITES MÉDICALES LIÉES À LA GROSSESSE À SAGIR ET À SAGIP

Statut de l'employéeLibellé SAGIR1SAGIP
CODESOUS-CODE
Occasionnelle embauchée pour une période de moins d’un anEFPC 08-Visite méd grossesse07811
Autre personnelVisite médicale grossesse 700

1. La demande d’absence 078 ou 700 doit être faite par l’employé dans le Libre-service employé de SAGIR.  

LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE (RQAP)

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleuses admissibles qui prennent un congé de maternité et/ou un congé parental. 

Le site Web du RQAPCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. présente ce régime de façon détaillée.  Découvrez-y notamment les différentes prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en consultant le tableau synthèse des prestations payables par le régimeCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Par ailleurs, ce site vous permet de faire votre demande de prestations en ligneCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Pour toute information supplémentaire, contactez le Centre de service à la clientèle du RQAP au 1 888 610-7727 (sans frais), du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.

DURÉE DU CONGÉ ET INDEMNITÉ VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR

La durée du congé de maternité et, s’il y a lieu, l’indemnité payable par l’employeur en complément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale sont déterminées par vos conditions de travail.  Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des employées.

VOTRE CATÉGORIE D’EMPLOI VOTRE SITUATIONDURÉE DU CONGÉ DE MATERNITÉ 1INDEMNITÉ VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR

Étudiants
Fonctionnaires
Ouvriers
Professeurs
Stagiaires


  • Vous êtes admissible au RQAP
  • Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité
21 semaines
  • 100 % du traitement hebdomadaire jusqu’à concurrence de 225 $

Plus :

  • 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire et le montant établi ci-dessus

Moins :

  • Prestations de maternité ou parentales hebdomadaires versées en vertu du RQAP
  • Vous êtes admissible au RQAP
  • Vous n’avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité
21 semaines
  • Aucune
  • Vous n’êtes pas admissible au RQAP
  • Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité
20 semaines

Pendant les 12 premières semaines uniquement :

  • 100 % du traitement hebdomadaire jusqu’à concurrence de 225 $

Plus :

  • 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire et le montant établi ci-dessus
  • Vous n’êtes pas admissible au RQAP
  • Vous n'avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité
20 semaines
  • Aucune

Agents de protection de la faune
Agents de la paix en services correctionnels
Avocats et notaires
Cadres
Cadres juridiques
Chirurgiens-dentistes
Conseillers en gestion des ressources humaines
Constables spéciaux
Garde du corps-chauffeurs
Ingénieurs
Médecins
Médiateurs et conciliateurs
Procureurs
Professionnels

  • Vous êtes admissible au RQAP
  • Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité
21 semaines
  • 93 % du traitement hebdomadaire

Moins :

  • Prestations de maternité ou parentales hebdomadaires versées en vertu du RQAP
  • Vous êtes admissible au RQAP
  • Vous n’avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité

21 semaines

  • Aucune
  • Vous n’êtes pas admissible au RQAP
  • Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité

20 semaines

Pendant les 12 premières semaines uniquement :

  • 93 % du traitement hebdomadaire
  • Vous n’êtes pas admissible au RQAP
  • Vous n’avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de maternité
20 semaines
  • Aucune
1. Le congé de maternité de l’employée occasionnelle ne peut pas excéder la période où elle aurait travaillé.

 

Aux fins de déterminer les droits de l’employée à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de maternité, le service s’entend du temps travaillé y compris les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement.

Ce service se calcule auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (Fonction publique, Éducation, Santé et Services sociaux), des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le Gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

 

CODIFICATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ À SAGIR ET À SAGIP1

TYPE DE CONGÉ DE MATERNITÉLIBELLÉ SAGIRSAGIP

CODESOUS-CODE
Employée ayant 20 semaines de service, admissible au RQAP
(21 semaines)
Maternité assujettie RQAP AE740
Employée ayant 20 semaines de service, non admissible au RQAP
(12 premières semaines du congé de 20 semaines)
Maternité non assuj RQAP AE 742
Employée ayant 20 semaines de service, non admissible au RQAP
(13e à 20e semaine du congé de 20 semaines)
Congé de maternité non payé770
Employée n’ayant pas 20 semaines de service
(20 semaines)
Congé de maternité non payé770
1. Le congé de maternité sera codifié à SAGIR et à SAGIP par votre équipe de rémunération. 

LE MOMENT DE LA PRISE DU CONGÉ DE MATERNITÉ

La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, est déterminée par l’employée et comprend le jour de l’accouchement. Toutefois, dans le cas de l’employée admissible au Régime québécois d’assurance parentale ou au Régime d’assurance emploi, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de ce régime et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de telles prestations.

AVANTAGES DONT BÉNÉFICIE L’EMPLOYÉE EN CONGÉ DE MATERNITÉ

Pendant son congé de maternité, l’employée conserve les avantages suivants en autant qu’elle y ait normalement droit :

  • Accumulation de l’ancienneté ou du service continu
  • Accumulation des vacances et des congés de maladie
  • Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail
  • Exonération des primes d’assurance (employées bénéficiant des assurances du personnel d’encadrement uniquement)
  • Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail
  • Pleine reconnaissance du service au régime de retraite pour les 20 ou 21 semaines du congé de maternité (sauf pour les participantes au RREFQ)

En ce qui concerne les assurances collectives et individuelles, les primes continueront d’être prélevées sur la paie de l’employée si ses gains le permettent.  Dans le cas contraire, l’assureur facturera les primes à l’employée pour la durée de son congé.

Par ailleurs, l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du RQAP.

CONGÉS SANS TRAITEMENT POSSIBLES À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ

À la suite de son congé de maternité, l'employée peut demander de bénéficier de l'un ou l'autre des congés présentés ci-dessous.

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé de maternité.

L’employée qui y est admissible pourra cependant recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé.

CONGÉ SANS TRAITEMENT À TEMPS PLEIN OU À TEMPS PARTIEL
D’UNE DURÉE MAXIMALE DE 2 ANS

L’employée peut bénéficier, en prolongation de son congé de maternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d’une durée maximale de 2 ans consécutifs.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employée doit travailler un minimum de 14 heures par semaine et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

L’employée peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants :

  • Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
  • Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Ce congé n’est pas accessible à l’employée occasionnelle embauchée pour une période de moins d’un an.

Pendant le congé partiel sans traitement, si la réduction du temps de travail est de 20 % ou moins de la semaine régulière, l'employée cotise à son régime de retraite comme si elle était au travail à temps plein.  Si la réduction du temps de travail est de plus de 20 %, l'employée cotise à son régime de retraite sur son salaire réduit et elle pourra procéder à un rachat de service si elle désire faire reconnaître son service.

CONGÉ SANS TRAITEMENT À TEMPS PLEIN D'AU PLUS 52 SEMAINES CONTINUES

L’employée peut bénéficier d’un congé sans traitement d’au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par l’employée et qui se termine au plus tard 70 semaines après la naissance.

Pendant le congé sans traitement, l’employée n’accumule ni vacances ni congés de maladie.  Elle accumule cependant de l’expérience pendant les 52 premières semaines du congé.

Les assurances collectives sont maintenues pendant le congé sans traitement dans la mesure où l’employée verse ses primes pour les 52 premières semaines et qu’elle verse la totalité des primes, incluant la part de l’employeur, pour les semaines suivantes.

Mise en garde pour l’employée ayant une entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) en cours

L’option de CSTTD choisie par l’employée prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, atteint 12 mois.

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de maternité, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

ACTIONS À POSER PAR L'EMPLOYÉE ENCEINTE

La présente liste de contrôle vous indique les actions que vous devez poser pour bénéficier d’un congé de maternité.

ACTIONS À POSER PAR L’EMPLOYÉEMOMENT
  • Remettre à votre supérieur immédiat :
    • Un préavis de départ
    • Un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme attestant de la grossesse et de la date prévue de l’accouchement

Même si vous n’y êtes pas tenue, vous pouvez profiter de votre préavis de départ pour demander de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de maternité.

  • Au moins 2 semaines avant le départ (à moins qu’un certificat médical atteste que l’employée devait quitter son emploi sans délai).
  • Au besoin, saisir dans le Libre-service employé de SAGIR un permis d’absence pour le motif « visite médicale grossesse ».

Si vous n’avez pas accès à SAGIR, remettez un permis d’absenceCe lien ouvre un document Excel dans une nouvelle fenêtre. à la personne désignée dans votre organisation.

  • À la suite d'une visite liée à la grossesse effectuée chez un professionnel de la santé ou une sage-femme.
  • Réactiver l’impression de votre état de dépôt dans le Libre-service employé de SAGIR (mettre le format d'émission à 1).

Si vous n’avez pas accès à SAGIR, adressez-vous à la personne désignée dans votre organisation.

  • 2 à 3 semaines avant le début de votre congé de maternité.
  • 5 jours après votre arrêt de rémunération.
  • Effectuer votre demande de prestations au RQAP.

La demande peut être faite en ligne sur le site du RQAPCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

  • Au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations.

Vous pouvez déposer votre demande de prestations même si vous n’avez pas en main votre ou vos relevés d’emploi.

Vous pourriez perdre des semaines de prestations si vous tardez à déposer votre demande après avoir cessé de recevoir votre rémunération.

  • Sur réception de l’État de calcul du RQAP.
  • Si vous désirez bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé partiel sans traitement, remettre à votre supérieur immédiat une demande à cet effet (si ce n’est déjà fait).
  •  Au moins 3 semaines avant le début de votre congé sans traitement.

ou

  • Au moins 30 jours avant le début de votre congé partiel sans traitement.
  • Si vous désirez vous prévaloir de l’une ou l’autre de ces possibilités, remettre à votre supérieur immédiat une demande pour :
    • Modifier votre congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse selon le cas.
    • Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de votre congé partiel sans traitement en cours.
  • Au moins 30 jours à l’avance.
  • Si vous désirez mettre un terme à votre congé parental sans traitement avant la date prévue, donner à votre supérieur immédiat un préavis écrit.

Si vous êtes invalide, vous devrez attendre la fin prévue de votre congé parental sans traitement pour bénéficier du régime d’assurance traitement.

  • Au moins 21 jours avant la nouvelle date de retour au travail à temps plein.

  • Dans le cas d’un congé partiel sans traitement excédant 52 semaines, le délai du préavis est porté à 30 jours.
  • À la suite de la réception d’un avis de l’employeur indiquant la date d’expiration de votre congé sans traitement, donner un avis écrit de votre retour à votre supérieur immédiat.
  • Au moins 15 jours avant la date prévue pour ce retour.
  • Si vous désirez faire reconnaître votre congé sans traitement non cotisé ou votre congé partiel sans traitement non cotisé, remplir une demande de rachat de service.

Visitez la section Rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. de notre site Web pour en savoir plus.

  • À compter de la fin de votre congé sans traitement non cotisé ou à compter de la fin de votre congé partiel sans traitement non cotisé.

Puisque le coût d’un rachat augmente avec le temps, il est généralement avantageux de procéder au rachat de service le plus tôt possible après la fin de l’absence.

Pour votre commodité, nous rendons disponible une version .pdfCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. de cette liste de contrôle pouvant être facilement imprimée.

TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER PAR VOTRE ÉQUIPE DE RÉMUNÉRATION

Voici les principales actions qui seront posées par votre équipe de rémunération avant, pendant et après votre congé de maternité et, s’il y a lieu, pendant le congé sans traitement qui suivra.

PRINCIPALES ACTIONS POSÉES
PAR VOTRE ÉQUIPE DE RÉMUNÉRATION 
MOMENT
  • Préparer le relevé d’emploi et le rendre disponible pour l’employée sur le site de Service CanadaCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..
  • Dans les 5 jours suivant l'arrêt de la rémunération.
  • Transmettre à l’employée une lettre confirmant la durée et les modalités de son congé de maternité et lui demandant de faire parvenir à son équipe de rémunération son État de calcul du RQAP dès sa réception.
  • Au début du congé de maternité.
  • Inscrire au système de paie le congé de maternité et mettre en paiement l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP (si l’employée y a droit).

À cette étape, l’indemnité versée par l’employeur est calculée en fonction d’un estimé des prestations que vous recevrez du RQAP.

  • Au début du congé de maternité.
  • Si l’employée n’a toujours pas fait parvenir à son équipe de rémunération son État de calcul du RQAP, transmettre une lettre de rappel à l’employée.
  • 4 à 6 semaines après le début du congé de maternité.
  • Réévaluer le montant de l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP.
  • Sur réception de l'État de calcul du RQAP.

ou

  • Lors de toute augmentation de salaire survenant pendant le congé de maternité.
  • S’il y a lieu, faire parvenir à l’employée un avis lui donnant de l'information concernant le congé sans traitement ou le congé partiel sans traitement qui lui a été accordé.
  • Avant le début du congé sans traitement ou du congé partiel sans traitement.

AUTRES SUJETS COUVERTS PAR VOS CONDITIONS DE TRAVAIL

Voici de l'information supplémentaire concernant diverses situations en lien avec la maternité :

LIENS VERS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

Cit@tionCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. est le portail officiel pour consulter gratuitement les conventions collectives de la fonction publique.

Les conditions de travail des cadres, des médiateurs-conciliateurs et des conseillers en gestion des ressources humaines peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestionCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

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