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Congé à l'occasion de la naissance et congé de paternité

Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employé qui devient père de profiter d’un congé à l’occasion de la naissance et d’un congé de paternité.  Lorsque les deux parents sont de sexe féminin, ces congés peuvent être octroyés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.

Pendant le congé de paternité, l’employé reçoit, s’il y est admissible, des prestations de paternité ou des prestations parentales versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). À ces prestations peuvent s’ajouter une indemnité versée par l’employeur. 

L’employé non admissible à recevoir des prestations du RQAP peut également, sous certaines conditions, recevoir une indemnité versée par l’employeur. 

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions en lien avec le congé à l’occasion de la naissance, avec le congé de paternité et avec les congés sans traitement pouvant être pris en prolongation de celui-ci.  En cas de divergence entre ce document et vos conditions de travail, celles-ci prévalent. 

Pour en savoir davantage sur le congé à l’occasion de la naissance et sur le congé de paternité, nous vous invitons à consulter vos conditions de travailCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Congé à l'occasion de la naissance

L’employé a droit à un congé sans réduction de traitement d’une durée maximale de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance de son enfant. La durée maximale du congé de l’employé à temps partiel est égale au nombre d'heures prévues à son horaire hebdomadaire de travail.

Le congé à l’occasion de la naissance peut être discontinu et il doit se situer entre le début du processus d'accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère ou de l'enfant à la maison. L’employé qui désire se prévaloir du présent congé en avise le sous-ministre dès que possible. Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou l'enregistrement.  

L’employé a également droit à ce congé lorsque survient une interruption de grossesse à compter du début de la 20semaine précédant la date prévue de l’accouchement.  Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 15 jours suivant l’interruption de grossesse.

Le congé de l’employé occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

Par ailleurs, pour les employés suivants, seuls les 2 premiers jours sont avec maintien du traitement. :

  • Employés occasionnels embauchés pour une période de moins d’un an (tous les corps d’emploi)
  • Agents de conservation de la faune à temps partiel (temporaires ou permanents)
  • Agents de la paix en services correctionnels à temps partiel (temporaires ou permanents)
  • Constables spéciaux à temps partiel (temporaires ou permanents) 

 

CODIFICATION DES ABSENCES À L'OCCASION DE LA NAISSANCE À SAGIR ET À SAGIP

STATUT DE L'EMPLOYÉLIBELLÉ SAGIR1SAGIP
CODESOUS-CODE
Occasionnel embauché pour une période de moins d’un an (tous les corps d’emploi)2 premiers jours :
Naissance adoption
5 jours
716
3 jours suivants:
EFPC 08-Naiss adop
enfant conj
07807

Employés à temps partiel (temporaire ou permanents) des corps suivants :

Agent de conservation de la faune à temps partiel
Agent de la paix en services correctionnels à temps partiel
Constable spécial à temps partiel

2 premiers jours :
Naissance adoption
5 jours

716

 

3 jours suivants:
EFPC-Responsabilité parentale
06912
Autre personnelNaissance adoption
5 jours
716
 1. La demande d’absence 069, 078 ou 716 doit être faite par l’employé dans le libre-service employé de SAGIR.  Dans la case commentaires du permis d’absence, préciser la date de naissance et celle du retour de la mère ou de l’enfant à la maison. 

Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé de paternité ou un congé parental.

Le site Web du RQAPCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.  présente ce régime de façon détaillée.  Découvrez-y notamment les différentes prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en consultant le tableau synthèse des prestations payables par le régimeCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Par ailleurs, ce site vous permet de faire votre demande de prestations en ligneCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Pour toute information supplémentaire, contactez le Centre de service à la clientèle du RQAP au 1 888 610-7727 (sans frais), du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.

Durée du congé de paternité et indemnité versée par l'employeur

La durée du congé de paternité et, s’il y a lieu, l’indemnité payable par l’employeur en complément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale sont déterminées par vos conditions de travail.  Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des employés.

VOTRE CATÉGORIE D’EMPLOI VOTRE SITUATIONDURÉE DU CONGÉ DE PATERNITÉ 1INDEMNITÉ VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR

Cadres
Cadres juridiques
Fonctionnaires
Ouvriers
Professeurs

(à l'exception des employés occasionnels embauchés pour moins d'un an)

 

  • Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de paternité
  • Vous êtes admissible au RQAP

5 semaines 

 

  • 100 % du traitement hebdomadaire

Moins :

  • Prestations de paternité ou parentales hebdomadaires versées en vertu du RQAP
  • Vous avez accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de paternité
  • Vous n’êtes pas admissible au RQAP

5 semaines

  • 100 % du traitement hebdomadaire
  • Vous n'avez pas accumulé 20 semaines de service au début de votre congé de paternité

5 semaines

  • Aucune

Agents de protection de la faune
Agents de la paix en services correctionnels
Avocats et notaires
Chirurgiens-dentistes
Conseillers en gestion des ressources humaines
Constables spéciaux
Garde du corps-chauffeurs
Ingénieurs
Médecins
Médiateurs et conciliateurs
Procureurs
Professionnels

(à l'exception des employés occasionnels embauchés pour moins d'un an)

  • Vous êtes admissible au RQAP

5 semaines

  • 100 % du traitement hebdomadaire

Moins :

  • Prestations de paternité ou parentales hebdomadaires versées en vertu du RQAP
  • Vous n’êtes pas admissible au RQAP

5 semaines

  • 100 % du traitement hebdomadaire 

Employés occasionnels embauchés pour moins d'un an

(tous les corps d'emploi, incluant les étudiants et les stagiaires)

  • Toutes les situations

5 semaines

  • Aucune
 1. Le congé de paternité de l’employé occasionnel ou saisonnier ne peut pas excéder la période où il aurait travaillé.

 

Aux fins de déterminer les droits de l’employé fonctionnaire ou ouvrier à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de paternité, le service s’entend du temps travaillé y compris les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement. 

Ce service se calcule auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (Fonction publique, Éducation, Santé et Services sociaux), des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le Gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. 

 

CODIFICATION DU CONGÉ DE PATERNITÉ À SAGIR ET À SAGIP1

TYPE DE CONGÉ DE PATERNITÉLIBELLÉ SAGIRSAGIP
 CODESOUS-CODE

Congé de paternité, à l’exception de celui octroyé à un employé occasionnel embauché pour moins d’un an

Paternité 5 sem indem

790

Congé de paternité octroyé à un employé occasionnel embauché pour moins d’un an (congé d'une durée de 30 jours civils et moins)

EFPC 08 - Paternité

078

17

Congé de paternité octroyé à un employé occasionnel embauché pour moins d’un an (congé d'une durée de plus de 30 jours civils)

EFPR 08 - Paternité

486

17

1. Le congé de paternité sera codifié à SAGIR et à SAGIP par votre équipe de rémunération. 

Le moment de la prise du congé de paternité

Le congé de paternité peut débuter à compter du jour de l’accouchement et il doit se terminer au plus tard à la fin de la 52e semaine suivant la semaine de la naissance de l'enfant.

Dans le cas de l’employé admissible au Régime québécois d’assurance parentale, le congé de paternité est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de ce régime et il doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de telles prestations.

Sous réserves de dispositions applicables dans certaines situations particulières et prévues aux conditions de travail (comme l’hospitalisation de l’enfant), les 5 semaines de congé doivent généralement être consécutives1.  

1. Les agents de protection de la faune, les conseillers en gestion des ressources humaines, les fonctionnaires, les ingénieurs et les ouvriers peuvent cependant demander au sous-ministre de fractionner le congé en semaines.

Avantages dont bénéficie l'employé en congé de paternité

Pendant le congé à l’occasion de la naissance et pendant le congé de paternité, l’employé conserve les avantages suivants en autant qu’il y ait normalement droit :

  • Accumulation de l’ancienneté ou du service continu
  • Accumulation des vacances et des congés de maladie
  • Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail
  • Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail

Pendant le congé à l’occasion de la naissance et pendant le congé de paternité (sous réserve de l’exception énoncée ci-dessous), l’employé verse ses cotisations au régime de retraite et voit son service pleinement reconnu.

L’employé occasionnel embauché pour moins d’un an qui prend un congé de paternité de plus de 30 jours civils devra cependant procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu. Visitez la section Rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. de notre site Web pour en savoir plus.

En ce qui concerne les assurances collectives et individuelles, les primes continueront d’être prélevées sur la paie de l’employé si ses gains le permettent.  Dans le cas contraire, l’assureur facturera les primes à l’employé pour la durée de son congé. 

Par ailleurs, l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du RQAP.

Congés sans traitement possibles à la suite du congé de paternité

À la suite de son congé de paternité, l'employé peut demander de bénéficier de l'un ou l'autre des congés présentés ci-dessous. 

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé de paternité. 

L’employé qui y est admissible pourra cependant recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé.

CONGÉ SANS TRAITEMENT À TEMPS PLEIN OU À TEMPS PARTIEL
D'UNE DURÉE MAXIMALE DE 2 ANS

L’employé peut bénéficier, en prolongation, de son congé de paternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employé doit travailler un minimum de 14 heures par semaine et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

L’employé peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants :

  • Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
  • Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Ce congé n’est pas accessible à l’employé occasionnel embauché pour une période de moins d’un an.

Pendant le congé partiel sans traitement, si la réduction du temps de travail est de 20 % ou moins de la semaine régulière, l’employé cotise à son régime de retraite comme s’il était au travail à temps plein.  Si la réduction du temps de travail est de plus de 20 %, l’employé cotise à son régime de retraite sur son salaire réduit et il pourra procéder à un rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. s’il souhaite faire reconnaître son service. 

CONGÉ SANS TRAITEMENT À TEMPS PLEIN D'AU PLUS 52 SEMAINES CONTINUES

L’employé peut bénéficier d’un congé sans traitement d’au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par l’employé et qui se termine au plus tard 70 semaines après la naissance.

Pendant le congé sans traitement l’employé n’accumule ni vacances ni congés de maladie.  Il accumule cependant de l’expérience pendant les 52 premières semaines du congé. 

Les assurances collectives sont maintenues pendant le congé sans traitement dans la mesure où l’employé verse ses primes pour les 52 premières semaines, et qu’il verse la totalité des primes, incluant la part de l’employeur, pour les semaines suivantes. 

 

Mise en garde pour l’employé ayant une entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) en cours 

L’option de CSTTD choisie par l’employé prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, atteint 12 mois. 

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de paternité, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

Actions à poser par l'employé

La présente liste de contrôle vous indique les actions que vous devez poser pour bénéficier d’un congé à l’occasion de la naissance ou d’un congé de paternité.

ACTIONS À POSER PAR L'EMPLOYÉMOMENT

Même si vous n’y êtes pas tenu, vous pouvez profiter de l'occasion pour demander de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de paternité.

  • Au moins 3 semaines à l'avance.
Le délai peut être moindre si la naissance de l’enfant survient avant la date prévue.
  • Saisir dans le Libre-service employé de SAGIR votre permis d’absence relatif au congé à l’occasion de la naissance (code d’absence 078 et/ou 716 selon votre situation).

Si vous n’avez pas accès à SAGIR, remettez un permis d’absenceCe lien ouvre un document Excel dans une nouvelle fenêtre. à la personne désignée dans votre organisation.

  • Avant le début de votre congé à l'occasion de la naissance

Dans la case commentaires du permis d'absence, préciser la date de naissance et celle du retour de la mère ou de l'enfant à la maison.

  • Si vous le désirez, réactiver l’impression de votre état de dépôt dans le Libre-service employé de SAGIR (mettre le format d'émission à 1).

Si vous n’avez pas accès à SAGIR, adressez-vous à la personne désignée dans votre organisation.

  • 2 à 3 semaines avant le début de votre congé de paternité.
  • 5 jours après votre arrêt de rémunération.
  • Effectuer votre demande de prestations au RQAP.

La demande peut être faite en ligne sur le site du RQAPCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

  • Au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations.

Vous pouvez déposer votre demande de prestations même si vous n’avez pas en main votre ou vos relevés d’emploi.

Vous pourriez perdre des semaines de prestations si vous tardez à déposer votre demande après avoir cessé de recevoir votre rémunération.

  • Sur réception de l’État de calcul du RQAP.
  • Si vous désirez bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé partiel sans traitement, remettre à votre supérieur immédiat une demande à cet effet (si ce n’est déjà fait).
  • Au moins 3 semaines avant le début de votre congé sans traitement.

ou

  • Au moins 30 jours avant le début de votre congé partiel sans traitement.
  • Si vous désirez vous prévaloir de l’une ou l’autre de ces possibilités, remettre à votre supérieur immédiat une demande pour :

    • Modifier votre congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse selon le cas.
    • Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de votre congé partiel sans traitement en cours.
  • Au moins 30 jours à l’avance.
  • Si vous désirez mettre un terme à votre congé parental sans traitement avant la date prévue, donner à votre supérieur immédiat un préavis écrit.

Si vous êtes invalide, vous devrez attendre la fin prévue de votre congé parental sans traitement pour bénéficier du régime d’assurance traitement.

  • Au moins 21 jours avant la nouvelle date de retour au travail à temps plein.

  • Dans le cas d’un congé partiel sans traitement excédant 52 semaines, le délai du préavis est porté à 30 jours.
  • À la suite de la réception d’un avis de l’employeur indiquant la date d’expiration de votre congé sans traitement, donner un avis écrit de votre retour à votre supérieur immédiat.
  • Au moins 15 jours avant la date prévue pour ce retour.
  • Si vous désirez faire reconnaître votre congé sans traitement non cotisé ou votre congé partiel sans traitement non cotisé, remplir une demande de rachat de service.

Visitez la section Rachat de serviceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. de notre site Web.

  • À compter de la fin de votre congé sans traitement non cotisé ou à compter de la fin de votre congé partiel sans traitement non cotisé.

Puisque le coût d’un rachat augmente avec le temps, il est généralement avantageux de procéder au rachat de service le plus tôt possible après la fin de l’absence.

Pour votre commodité, nous rendons disponible une version .pdfCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. de cette liste de contrôle pouvant être facilement imprimée.

Traitement de votre dossier par votre équipe de rémunération

Voici les principales actions qui seront posées par votre équipe de rémunération avant, pendant et après votre congé de paternité et, s’il y a lieu, pendant le congé sans traitement qui suivra.

PRINCIPALES ACTIONS POSÉES
PAR VOTRE ÉQUIPE DE RÉMUNÉRATION 
MOMENT
  • Préparer le relevé d’emploi et le rendre disponible pour l’employé sur le site de Service CanadaCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..
  • Dans les 5 jours suivant l'arrêt de la rémunération.
  • Transmettre à l’employé une lettre confirmant la durée et les modalités de son congé de paternité et lui demandant de faire parvenir à son équipe de rémunération son État de calcul du RQAP dès sa réception.
  • Au début du congé de paternité.
  • Inscrire au système de paie le congé de maternité et mettre en paiement l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP (si l’employée y a droit).

À cette étape, l’indemnité versée par l’employeur est calculée en fonction d’un estimé des prestations que vous recevrez du RQAP.

  • Au début de congé de paternité.
  • Si l’employé n’a toujours pas fait parvenir à son équipe de rémunération son État de calcul du RQAP, transmettre une lettre de rappel à l’employé.
  • 4 à 6 semaines après le début du congé de paternité.
  • Réévaluer le montant de l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP.
  • Sur réception de l'État de calcul du RQAP.

ou

  • Lors de toute augmentation de salaire survenant pendant le congé de paternité.
  • S’il y a lieu, faire parvenir à l’employé un avis lui donnant de l’information concernant le congé sans traitement ou le congé partiel sans traitement qui lui a été accordé.
  • Avant le début du congé sans traitement ou du congé partiel sans traitement.
 

Liens vers les conventions collectives et autres conditions de travail

Cit@tionCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. est le portail officiel pour consulter gratuitement les conventions collectives de la fonction publique.

Les conditions de travail des cadres, des médiateurs-conciliateurs et des conseillers en gestion des ressources humaines peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestionCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Portail gouvernemental - Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.

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