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Disposition des biens

Description du service

Le Service de la gestion et de la disposition des biens (SGDB) du Centre de services partagés (CSPQ) a développé une expertise reconnue en matière de gestion et de disposition des biens excédentaires de l’État. Le SGDB procède à l’évaluation de vos biens et détermine le mode de disposition le plus efficace et le plus rentable pour vous. Il possède des banques d'acquéreurs potentiels qui reçoivent des courriels lors de publications d'appels d'offres en lien avec leurs intérêts ou lors de la tenue d'encans.

À titre d’exemple, voici quelques biens dont le SGDB peut disposer pour vous : véhicules, camions, matériel de construction, mobilier de bureau, outils, biens précieux, matériels informatiques et accessoires, etc. 

Le Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires édicte les règles relatives à la disposition des surplus du gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du trésor est responsable du règlement, mais son application relève du CSPQ. Les ministères et organismes assujettis au règlement doivent déclarer leurs biens excédentaires au CSPQ. Le service de disposition des biens est également offert, sur une base volontaire, aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux et de celui de l’éducation, aux municipalités, ainsi qu’aux organismes extrabudgétaires.

Ce que le service comprend

  • Évaluation des biens
  • Vente de biens par encan et appel d’offres public
  • Inscription et la présentation des biens sur le site Web : www.dispositiondesbiens.gouv.qc.caCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.
  • Publicité utilisée pour la vente des biens
  • Transfert des biens sans frais d’un ministère à un autre
  • Expertise et conseils nécessaires à la disposition des biens de façon écoresponsable

Ce que le service ne comprend pas

  • À moins d’une entente particulière, et à l’exception des biens qui sont vendus par encans, les biens à vendre doivent demeurer sur le site du client et sont vendus sur place, par appel d’offres public.
  • Frais de transport pour les biens vendus sur nos sites d’encans : ces frais sont à la charge du client.

Conditions requises (préalables)

Les services en matière de disposition des biens meubles excédentaires sont offerts aux :

  • Ministères et organismes du gouvernement du Québec
  • Établissements des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux
  • Municipalités
  • Sociétés d'État

Niveaux de service

Disponibilité du service

Le service est accessible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Délai d’obtention du service

La prise en charge des dossiers est effectuée dans les 48 heures suivant la demande. 

Délai de traitement et de livraison

  • Biens vendus par appels d'offres :

    • Les biens sont affichés en appels d'offres pour une période d'environ deux semaines. À la suite de cette période, l'adjudication des biens est effectuée et les contrats de vente sont émis. L'acquéreur est contacté afin qu'il puisse prendre possession de son bien.
    • Les clients (cédants) reçoivent un remboursement dans les 30 à 60 jours suivant la vente. 

  • Biens vendus par encans :

    • Le CSPQ tient sept encans, entre les mois d'avril et décembre, à Montréal et à Québec. Les contrats de vente sont émis sur place et les acquéreurs peuvent, selon certaines conditions, prendre immédiatement possession de leurs biens. Les clients (cédants) reçoivent un remboursement dans les 30 jours suivant la vente.

Modalités de partenariat

(Obligations générales et légales)

Le CSPQ s'assure de :

  • Traiter l'information fournie par les cédants, afin de préparer la vente des biens.
  • Préparer la mise en lot des biens.
  • Faire l’évaluation des biens, s’il y a lieu.
  • Procéder à la vente des biens, par encan ou appel d’offres public. 
  • Produire les contrats de vente et percevoir les paiements.

De son côté, le client cédant doit : 

  • Nommer un responsable pour tous les échanges opérationnels et fonctionnels avec le CSPQ.
  • Rédiger la déclaration des biens excédentaires et la transmettre au CSPQ.
  • Préciser l’état des biens déclarés et transmettre au CSPQ des photos de chaque bien.
  • Faire voir les biens aux acquéreurs intéressés, de la façon convenue au préalable avec le CSPQ.
  • Remettre les biens à l’acquéreur lorsque le contrat de vente a été émis par le CSPQ.
  • Faire transporter les biens sur les sites d’encan du CSPQ, le cas échéant.

Tarification

Tarification — Grille tarifaire
Type de venteValeur obtenuePerception du CSPQRemise au client

Par encans
ou
par appels d'offres publics

Lots ≤ 1 000 $

35 %

65 %

Lots > 1 000 $ et ≤ 7 500 $

12 %

88 %

Lots > 7 500 $

10 %

90 %

Tarification par projet

Évaluée sur demande

Frais afférents (services offerts sur les sites de vente par encans)
ServiceÀ l'unitéConditions

Matériel roulant

et

matériel connexe

Délettrage

100 $

Offre non seulement sur nos sites d'encans

Clés standards supplémentaires

25 $

Clés à puce supplémentaires

Prix + 25 $

Remorquage en sus

Entreposage temporaire

150 $

Si récupéré avant les encans

Appel d'offres non conclu200 $

Soutien à l'utilisation

Le soutien administratif est assuré par le personnel du SGDB du CSPQ. 

Pour obtenir ce service

Ce service s’obtient généralement sans entente de services partagésCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre., sauf exception pour certains organismes publics non assujettis à la Loi sur la disposition des biens. 

Dans tous les cas, veuillez communiquer avec le service à la clientèle :

Pour information supplémentaire

Pour obtenir davantage de renseignements , il suffit de communiquer avec le service à la clientèle au :

Dernière mise à jour : 18 mars 2019

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Documentation

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Information générale

Ligne CSPQ

418 644-CSPQ (2777)

1 855 644-CSPQ (2777)

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