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Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

La Loi favorisant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publicsCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LQ 2016, chapitre 34) est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Celle-ci a pour but de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles commis, ou sur le point de l'être, à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime de protection contre les représailles ou menaces. La divulgation doit être faite dans l'intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles.

Les membres du personnel du Centre de services partagés du Québec, qui souhaitent obtenir de l’information à ce sujet ou effectuer une divulgation, peuvent le faire en accédant au site WebCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. de la Direction des enquêtes sur les divulgations du Protecteur du citoyen.

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