Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. À propos du CSPQ
  3. Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

La Loi favorisant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publicsCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LQ 2016, chapitre 34) est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Celle-ci a pour but de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles commis, ou sur le point de l'être, à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime de protection contre les représailles ou menaces. La divulgation doit être faite dans l'intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles.

Les membres du personnel du Centre de services partagés du Québec, qui souhaiteraient effectuer une divulgation, peuvent le faire au sein de leur organisation, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Par téléphone
au 418 643-3826

Par courriel
divulgation.actes.reprehensibles@cspq.gouv.qc.ca

Par la poste
Responsable du suivi des divulgations
Centre de services partagés du Québec
875, Grande Allée Est, 4e étage, bureau 4.556
Québec (Québec)  G1R 5W5
(Inscrire la mention « Confidentiel » à gauche de l’adresse)

Ils peuvent aussi effectuer une divulgation en accédant au site Web de la Direction des enquêtes sur les divulgations du Protecteur du citoyenCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Portail gouvernemental - Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.

© Gouvernement du Québec 2017. Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre.